Anticiper les évolutions

Réforme des retraites : les dispositions réglementaires

Nombre de décrets étaient annoncés en complément de la loi portant réforme des retraites pour une prise d'effet de la réforme au 1er septembre 2023. Si tous les décrets ne sont pas encore parus, ceux nécessaires à l'application de la réforme ont été publiés.

Santé, pénibilité et fin de carrière : les dispositifs qui peuvent être sollicités

5ème et dernier épisode de la série de chroniques consacrée à la réforme des retraites

Les spécificités du droit à la déconnexion appliqué au forfait en jours

Retraite, parentalité, droits du proche aidant et du conjoint survivant : les règles à anticiper

Dans ce quatrième volet, Catherine Millet-Ursin et Françoise Kleinbauer, présidente directrice générale de France retraite, présentent les évolutions relatives aux droits parentaux, des proches aidants ainsi qu’à la pension de réversion.

Gestion de fin de carrière : souplesse et créativité au bénéfice de tous

3 questions-réponses en lien avec le report de l'âge de départ à la retraite

Le cumul emploi-retraite : une nouvelle solution pour compléter ses droits

En collaboration avec France Retraite

Le renforcement de l’office du juge dans la qualification des temps de déplacement professionnel

Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-12.841 FS-B (1ere Espèce) - Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-22.445 FS-B (2e Espèce)

A propos des dispenses d’adhésion

Cass. soc., 07-06-2023, n° 21-23.743, FS-B

Retraite progressive : ne pas rater la réforme !

Dans ce deuxième volet, Catherine Millet-Ursin et Françoise Kleinbauer présentent les évolutions relatives à la retraite progressive.

La réforme des retraites : pour quand et pour qui ?

Premier volet notre série de chroniques bimensuelles consacrées à la réforme des retraites

Invalidité : point de départ de la prescription biennale

Cass., 2e civ., 20 avril 2023 n °21-24327

Contrôle par l’Administration de l’obligation de reclassement d’un salarié protégé travailleur handicapé licencié pour motif économique

CE, 4 avr. 2023, n° 449276

Mise en œuvre d’un accord GPEC : le CSE doit être consulté lorsque les mesures affectent le volume ou la structure de l’emploi

Cass. soc., 29 mars 2023, n°21-17.729 FS-B+R

Forfait en jours : Contestation du dispositif et conséquences

Contentieux

Forfait en jours : le dispositif au regard du droit de l’Union européenne et de la Charte sociale européenne

Contentieux

Spécificités du droit à la déconnexion appliqué au forfait en jours

Contrôle et accompagnement

Forfaits en jours : Contrôle de la charge effective de travail

Contrôle et accompagnement

Forfait en jours : Un traitement spécifique en protection sociale ?

Impacts

Effets des absences et de la rupture du contrat de travail sur le forfait

Impacts

Rémunération des salariés en forfait jours : des spécificités ?

Impacts

Le forfait en jours à l’épreuve du droit commun de la durée du travail

Impacts

Forfait en jours : Convention individuelle de forfait : mise en place et modifications ultérieures en tableaux, schémas et modèle

Champ d'application, mise en place et mécanismes

Forfait en jours : Impact de la mise en cause, de la dénonciation ou de la modification de l’accord collectif sur la convention individuelle

Champ d'application, mise en place et mécanismes

Forfait en jours : Contenu de l’accord collectif de mise en place

Champ d'application, mise en place et mécanismes

Forfaits en jours : Articulation entre accords de branche, d’entreprise et conventions individuelles

Champ d'application, mise en place et mécanismes

Le forfaits en jours dans tous ses états

Champ d'application, mise en place et mécanismes | Impacts | Contrôle et accompagnement | Contentieux

Forfaits en jours : Quel public ? Quel intérêt ?

Champ d'application, mise en place et mécanismes

Faute inexcusable : évolution de l’indemnisation des accidents du travail

Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23673 et 27 -23947, BR

Amiante : la Cour de cassation élargit de nouveau les possibilités d’indemnisation

Cass. soc., 8 févr. 2023, pourvoi n° 21-14.451, arrêt n° 142 FP-B+R & Cass. soc., 8 févr. 2023, pourvoi n° 20-23.312, arrêt n° 135 FP-B+R

Mécénat de compétences : un dispositif fiscal au service des enjeux du droit social

D'un simple avantage fiscal, le mécénat de compétences apparaît aujourd'hui comme un véritable outil au service des défis sociaux. Pour autant, le législateur, qui tout en encourageant le développement de ce dispositif, n'a pas appréhendé la sécurisation et la simplification de sa mise œuvre.

L’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne vaut pas absence de signature du contrat de travail à durée déterminée

Cass. soc., 14 déc. 2022, pourvoi n° 21-19.841, arrêt n° 1408 FS-B

Protection du lanceur d’alerte : la ligne d’arrivée enfin franchie ?

Qui peut être qualifié de lanceur d’alerte ou protégé à ce titre ? Quelle(s) voie(s) emprunter pour effectuer un signalement ? Quelle procédure les entreprises sont-elles tenues de mettre en place ? Quelles sanctions encourent-elles en cas de manquements aux obligations en découlant ?

Quand la Cour de cassation affirme l’égalité capillaire entre tous les salarié.e.s

Cass. soc., 23 nov. 2022, pourvoi n° 21-14.060, arrêt n° 1329 FP-B+R

Le procès de la colonisation spatiale : À qui appartient le bébé de l’espace ?

Conclusions pour les pionniers spatiaux

Articulations des consultations au CSE : quand la consultation ponctuelle s’émancipe de la consultation récurrente

Cass. soc., 21 sept. 2022, pourvoi n° 20-23.660, arrêt n° 962 B+R

La décision du Comité européen condamnant le « barème Macron » : beaucoup de bruit pour rien ?

CEDS, 23 mars 2022, réclamations n° 160/2018 et n° 171/2018

Application du barème Macron : la Cour d’appel de Douai résiste

CA Douai, 21 oct. 2022, n° 20/01124

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Les clés pour mettre en place la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

🔊 PODCAST | La gestion des risques psychosociaux dans le cadre des réorganisons   

Découvrez la nouvelle saison de notre podcast qui traite, en 5 épisodes, des principaux aspects de droit social attachés à la réorganisation des entreprises au sens large. Réalisé en partenariat avec Capital Magazine.

Détermination au taux ATMP applicable aux établissements de placement des travailleurs à domicile auprès des personnes physiques employeurs

Cass. 2° civ., 22 sept. 2022, n 20-22.335, F-B

Indemnités de grand déplacement : la présomption a-t-elle encore un sens ?

Cass. 2° civ., 13 octobre 2022, n° 21-14.031, F-D

Régime social et fiscal des heures supplémentaires

Un point complet en tableaux

Le ministre du Travail, un arbitre du dialogue social sous contrôle

« Suspendu du fait de la crise sanitaire, le chantier de la restructuration des branches a été relancé en 2021 », a indiqué récemment le Directeur général du travail, Pierre Ramain. Décryptage de l'étendue des pouvoirs du ministère du Travail en la matière au regard notamment d'une décision du Conseil d'État du 28 septembre dernier.

🔊 PODCAST ANDRH, On Monte le Son ! Prévention du harcèlement au travail, encadrement légal et bonnes pratiques

Découvrez notre quatrième podcast en partenariat avec l’ANDRH

Arrêt de travail pour maladie en cours de congés payés : le report des jours s’impose

CA Versailles, 17° ch., 18 mai 2022, n° 19/03230

Mesures d’urgence sanitaire : précisions sur le dispositif permettant à l’employeur d’imposer des jours de repos

Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-15.189, FB-B+R

Travail effectif : notion à géométrie variable

Identifier d’un seul coup d’oeil comment décompter et rémunérer, ou non, les temps consacrés au travail, à des activités périphériques ou les absences.

Mesures de lutte contre l’inflation en France et au Royaume-Uni

Sophie Lippmann et Josephine Rendall-Neal, avocates au sein de Fromont Briens | Littler et GQ | Littler vous proposent un bref aperçu des réponses que les gouvernements français et britannique ont récemment mises en œuvre afin de lutter contre les effets de la hausse actuelle de l'inflation en Europe. En France, ce sujet est au cœur de l'actualité dans la mesure où la loi n°2022-1158 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été publiée le 17 août 2022 au Journal Officiel et est entrée en vigueur le 18 août 2022.

Fasc. 845 : MUTUALITÉ. – Mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance

Les mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance sont soumises à des normes prudentielles, financières et comptables spécifiques, assorties de règles de surveillance et de contrôle renforcées

Fascicule 646 – Régime général : cotisations et contributions de sécurité sociale

Recours en cas de contrôle URSSAF (Formules)

Clarification du fonctionnement des mutuelles et des institutions de prévoyance

Le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 clarifie les règles régissant les relations entre les mutuelles et leurs membres. II précise également leurs règles d'immatriculation et met à jour certaines dispositions devenues obsolètes. II procède de même pour les institutions de prévoyance et uniformise les règles relatives à la résiliation infra annuelle, tous assureurs confondus.

RSE : ne pas faire l’impasse sur le « S » !

Alors que son rôle ou son positionnement sont questionnés, la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) ne peut plus être ignorée par l’entreprise quelle que soit sa taille, son chiffre d’affaires ou encore son domaine d’activité.

Barème Macron

Validation de la Cour de cassation

Fascicule 315-10 – Régime général : Accidents du travail et maladies professionnelles.

Cotisations. Annexes

Fascicule 840 – Mutualité

Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations

Égalité professionnelle femmes / hommes : ce qui change

Focus sur l'index : état des lieux, nouveautés et perspectives.

PSE : compétences du juge judiciaire pour sanctionner l’inobservation des critères d’ordre de licenciement et allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

Commentaire de l'arrêt : Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-20.567, FS-B

🔊 PODCAST ANDRH, On Monte le Son ! Les mécanismes d’aménagement collectif du temps de travail

Découvrez notre deuxième podcast en partenariat avec l’ANDRH

Lamy Social 2023

Liste des chapitres mis à jour par nos avocats

Quelles limites à l’autonomie du cadre soumis à une convention de forfait-jours ?

Cass. soc., 2 févr. 2022, n° 20-15.744 F-D

Contrat de travail : Pas de requalification sans indices démontrant le lien de subordination

Cass. 2° civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.493, FS-B

La modification des avantages de retraite : l’histoire sans début

Cass. soc., 19 janv. 2022, no 19-23.272 FS-B

Transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte : vers un élargissement de la qualification de lanceur d’alerte et du renforcement de la protection associée

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alertes et proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Référendum de validation d’un accord minoritaire : périmètre de consultation des salariés et modalités de contestation

Cass. soc., 5 janv. 2022, pourvoi no 20-60.270, arrêt n° 30 F-B

Distribution de tracts dans l’entreprise sur une plage d’horaires variables et discrimination syndicale

Cass. soc., 5 janv. 2022, n º 20-15.005, F-B

Retraite par points : vérifier leurs conditions d’acquisition est essentiel

Cass. soc., 6 janv. 2022, n° 19-24.501 FS-B + R

Entretien professionnel : le point sur la liquidation des pénalités

Le décret nº 2021-1916 du 30 décembre 2021 prévoit au 13º de son article 1er, qu’à partir du 1er janvier 2022, le versement de l’abondement correctif est effectué, « au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans » durant laquelle le salarié doit avoir bénéficié des entretiens professionnels et d’une formation non obligatoire.

🔊 PODCAST ANDRH, On Monte le Son ! Les outils à disposition des RH pour mener un projet de réorganisation

Découvrez notre nouveau podcast en partenariat avec l’ANDRH

Appliquer le forfait mobilités durables dans l’entreprise

À qui s'adresse ce forfait ? Quels moyens de transport sont concernés ? comment le mettre en place ? Quelles incitations pour les salariés et les entreprises ?

Un syndicat reconnu représentatif au niveau de certains établissements ne peut invoquer son absence de représentativité au niveau de l’entreprise pour y nommer un RSS

Cass. soc., 22 sept. 2021, pourvoi n° 20-16.981 F-D

Régime fiscal et social des indemnités transactionnelles

Selon que la transaction est signée pendant l'exécution du contrat de travail ou après sa rupture, et selon son objet, le régime fiscal et social de l'indemnité diffère. Explications...

La recommandation patronale de substitution, une possibilité subordonnée au respect de l’exigence de loyauté

Cass. soc., 10 nov. 2021, n° 21-17.717, FS-B

Il n’existe plus aucune disposition prévoyant une prise en charge de l’expertise sur la participation par l’employeur

Olivier Thibaud revient sur la position retenue par le Tribunal judiciaire de Nanterre en octobre dernier au sujet de la prise charge des frais de l’expertise en matière de participation qui, selon les juges, incombe au CSE et non à l’employeur comme c’était le cas avant les ordonnances Macron.

Caractère collectif d’un régime de protection sociale : nouveaux critères de définition d’une catégorie objective

Le décret adaptant les critères de détermination d'une catégorie objective de personnel à l'accord national interprofessionnel sur la fusion des régimes AGIRC-ARRCO a enfin été publié.

La gestion des frais professionnels

Caractéristiques des frais professionnels - Modalités de déduction des frais professionnels - Principaux types de frais professionnels déductibles

Maintien des garanties de protection sociale complémentaire aux salariés suspendus pour manquement à leur obligation vaccinale : les mystères de la chambre haute

Louis Ladaigue analyse les conséquences pratiques et les difficultés issues de la disposition de la loi du 5 août 2021 qui permet le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pendant la suspension du contrat du travail s'agissant des salariés soumis à l'obligation vaccinale.

[Questions/Réponses] Droits et obligations de l’employeur en matière de passe sanitaire et d’obligation vaccinale

Face à la multiplication des interrogations suscitées par ces nouveautés, nous vous proposons une analyse sous forme de questions/réponses, des droits et obligations des employeurs.

A travail de même valeur, salaire égal : un principe d’application directe en matière d’égalité professionnelle selon la CJUE

CJUE, 3 juin 2021, aff. C-624/19, K. e. a. e/ Tesco Stores

L’apprentissage : un outil de mobilité professionnelle des salariés en CDI

Possible depuis la réforme de la formation de 2004, la suspension d’un CDI pour conclure un contrat d’apprentissage peut constituer un levier efficace pour favoriser la mobilité professionnelle des salariés.

Fonctionnement et prérogatives du CSE

Instance de coordination, Organe de négociation, Acteur de la santé au travail, Partenaire de la formation professionnelle

Rupture conventionnelle : l’indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement

Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-24.650, FS-P

Incidence de la désignation d’un expert par le CSE sur la procédure de consultation et le contrôle de la DREETS

CE, 1re et 4e ch. réunies, 16 avr. 2021, n° 426287, mentionné aux Lebon

Aménager le temps de travail pendant et après la covid-19

Les mesures exceptionnelles prises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire ont pu faire oublier que le Code du travail comportait déjà des outils de flexibilité permettant aux entreprises d'adapter le temps de travail à leur activité. Pour la plupart, ces derniers sont issus de la loi no 2008-789 du 20 août 2008.

L’entretien professionnel permet de renforcer les liens distendus par la crise

L’échéance du 30 juin pour réaliser les entretiens professionnels arrive à grand pas ! En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les employeurs ont pu différer au plus tard jusqu’au 31 décembre dernier, puis au 30 juin 2021, les entretiens qui auraient dû se tenir depuis le 1er janvier 2020. Les employeurs qui n’ont pas organisé ces entretiens doivent donc le faire au plus vite, et ce même si le contexte sanitaire continue de rendre difficile la gestion des ressources humaines.

Distribution d’assurance : Champ d’application des processus d’approbation des produits d’assurance

EIOPA, Q&A (questions 2265, 2266 et 2267)

Droit à la preuve et vie privée : un subtil exercice de recherche de proportionnalité pour l’employeur

Commentaire de l'arrêt : Cass. soc., 16-03-2021, n°19-21.063F-P

Heures supplémentaires : la cour d’appel ne saurait faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié

Cass. soc., 17 févr. 2021, pourvois no 18-15.972 FS-P, 20-13.917 F-D et 19-17.355 F-D

Les clauses générales des transactions emportent renonciation à toute action afférente à la clause de non-concurrence

Cass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-20.635, FS-P+I

La data room est un outil pertinent dans le cadre de la mission de l’expert du CSE

TJ Nanterre, 03-03-2021, n°20/09444

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Elections professionnelles : les modalités de recours au vote électronique par décision unilatérale

Cass. soc., 13 janv. 2021, pourvoi n° 19-23.533 FS-P+R+I

Licenciement pour motif économique : Seule l’absence ou l’insuffisance du PSE entraîne la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Cass. soc., 13 janv. 2021, n°19-12.522 et n°19-12.527, FS-P+I

Convention de forfait annuel en jours : une condamnation peut en cacher une autre

Cass. soc., 6 janv. 2021, pourvoi no 17-28.234 F-P+B

Rémunération variable : vers un retour à la raison

Cass. soc., 27 janv. 2021, no 17-31.046 P+R+I

Télétravail : ce que votre employeur doit prendre en charge

Droit de la preuve et possibilité pour l’employeur de produire devant le juge prud’homal des moyens de preuve illicites

Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523, FP-P+B+R+I

La fusion-absorption d’une société n’aboutit plus nécessairement à l’immunité pénale

Dans l'arrêt de la Chambre criminelle du 25 novembre 2020, promis à une très large publication, la Cour de cassation opère un important revirement de sa jurisprudence en retenant, pour la première fois, la possibilité du transfert de la responsabilité pénale d'une personne morale absorbée à la personne morale absorbante, tout en encadrant strictement ce transfert.

Intéressement : les points clefs

Quel est l'intérêt de cette forme d'épargne salariale, comment le mettre en place et quelles formules de calcul peuvent-elles être retenues ?

Violation du secret médical par un salarié : ni l’employeur, ni le médecin n’ont la qualité de victime

Cass. crim., 13 oct. 2020, pourvoi n° 19-87.341 FS-P+B+R+I

AT/MP – La notification de la décision de refus de prise en charge préserve le compte employeur d’un revirement ultérieur

Cass. soc., 8 oct. 2020, n°19-13.730 F-P+B+I

Portabilité des garanties collectives de frais de santé et de prévoyance en cas de liquidation judiciaire : le verdict est tombé !

Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, no 19-17.164 P + B + I

Le droit social est une matière où l’on ne s’ennuie jamais

Covid-19 : l’indemnisation des arrêts maladie décryptée par Charlotte Bertrand

Pendant la crise sanitaire, les règles d’indemnisation des arrêts de travail au cours de la crise sanitaire ont été adaptées pour assurer une meilleure prise en charge des salariés. Décryptage

📣 Transformation et Travail 2.0 | Tables rondes virtuelles

Action civile du comité d’entreprise : le mandat doit être délivré à un membre de l’instance

Cass. crim., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-83.139, arrêt n° 1335 F-P+B+I

Un rappel salutaire : pas de salariat sans lien de subordination

Cass. 2ème civ., 8 oct. 2020, no 19-16.606,. F+P+B+I

Une solution nette ? Les sommes reprises par l’URSSAF sont nécessairement en brut

Cass. 2eme civ., 24 sept. 2020, n°19-13.194, F-P+B+I

Télétravail : ce que votre employeur doit prendre en charge

Aides à l’embauche en tableau

De quel montant annuel l'entreprise peut-elle bénéficier, pour quelle(s) embauche(s) et à quelles conditions ?

Licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle : la sanction du défaut de consultation des représentants du personnel est désormais connue

Cass. soc., 30 sept. 2020, no 19-11.97 4, FS-P+B+I

Les administrateurs représentant les salariés actionnaires (ARSA) : vademecum

Si elle n'est pas nouvelle, la procédure d'élection des administrateurs représentant les salariés actionnaires (ARSA) intéresse de plus en plus de sociétés mais n'en demeure pas moins largement méconnue. Le sujet mérite ainsi une présentation se voulant complète et didactique, révélant des enjeux très concrets pour l'entreprise et des problématiques juridiques étonnantes.

Epargne salariale : les ajustements liés au Covid-19

La loi d’urgence sanitaire n°2020-290 du 23 mars 2020 et ses ordonnances d’application contiennent des mesures exceptionnelles et dérogatoires en matière d’épargne salariale, domaine lourdement impacté par l’épidémie de Covid-19. Un Questions/Réponses du ministère du Travail précise les modalités pratiques de ces nouvelles dispositions qui visent à permettre aux entreprises de s’adapter durant cette période particulière, en apportant plus de souplesse aux différents dispositifs.

La représentation du personnel et le dialogue social au sein d’un groupement d’intérêt public

Le groupement d'intérêt public, qui n'est pas un employeur comme les autres, rentre-t-il dans le champ d'application du CSE ?

Les sommes non soumises à cotisations constituent le montant brut sur lequel l’Urssaf doit calculer le redressement

Dans deux arrêts du 24 septembre dernier, la Cour de cassation casse les jugements de cours d’appel qui avaient validé la position des Urssaf visant à reconstituer en brut des avantages attribués aux salariés pour déterminer l’assiette sur laquelle les cotisations devaient être calculées dans le cadre du redressement. Décryptage de ces deux décisions.

Tarification AT/MP : la seule baisse significative de l’effectif d’un établissement ne lui confère pas la qualité d’établissement nouvellement créé

Cass. civ. 2, 09-07-2020, n° 19-13.959, F-P+B+I

Licenciement pour inaptitude… et impossibilité de reclassement : de l’importance de bien motiver

Cass. soc., 3 juin 2020, no 18-25.757, F-D

La barbe en entreprise : quelles limites ?

Cass. soc., 8 juill. 2020, pourvoi no 18.23.743, arrêt no 715 FS.P+B+R+I

Propos dégradants à caractère sexuel : la faute grave semble automatique

Un salarié ayant tenu des propos dégradants à caractère sexuel à l’encontre d’une collègue de travail, peut-il être licencié pour faute grave ? L’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires du salarié, sont-elles des circonstances propres à atténuer la gravité des faits ?

Prêt de main-d’oeuvre : qui supporte le risque professionnel ?

On assiste, depuis plusieurs années, à un véritable phénomène « d'extériorisation de l'emploi » qui pose la question de savoir sur qui porte la charge de la responsabilité en cas d'accident du travail.

La Cour d’appel de Paris confirme que le « bore-out » peut relever du harcèlement moral

Le manque d'activité et l'ennui étant en lien avec la dégradation de la situation de santé du salarié et l'employeur ayant échoué à démontrer que les agissements dénoncés étaient étrangers à tout harcèlement moral, ce dernier est par conséquent établi.

L’accord de performance collective au service de l’entreprise et des salariés ?

Covid-19 : l’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve des tribunaux

Le présent éclairage vise à présenter les principaux enseignements tirés des décisions de justice les plus marquantes rendues depuis le début de la crise sanitaire en la matière.

Organiser les départs en formation durant la crise sanitaire

Quelles formations les salariés peuvent-il effectuer à l’heure du déconfinement ? Quelles sont leurs modalités de suivi et comment sont-elles financées ?

Portabilité et liquidation judiciaire : l’avis de l’Administration

Rép. min. n° 504 : JOAN Q 14 avr. 2020, p. 2816

Heures supplémentaires non payées : qui doit prouver qu’elles ont bien été effectuées ?

L’accord de performance collective : le pari gagnant de la négociation collective

Innovation des récentes ordonnances « Macron », l’accord de performance collective (APC) est en voie de s’imposer, progressivement, comme un outil à part entière dans le champ de la négociation collective.

L’APC, une opportunité pour gérer l’après-Covid ?

Alors que le gouvernement a annoncé la réduction de la prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020, l’accord de performance collective (APC), un des dispositifs phares des ordonnances Macron, est présenté comme l’outil parfait pour organiser la reprise de l’activité et faire face à la crise qui se profile. Pourquoi ? Quels sont ses intérêts ? Comment ce dispositif peut-il soutenir les entreprises dans les mois à venir ?

Le non respect d’un accord de branche de prévoyance n’interdit pas d’être exonéré, à condition de l’avoir formalisé

Faute d'avoir appliqué rigoureusement les dispositions de l'accord branche portant sur la couverture des frais de santé et de ne pas avoir formalisé son régime, la Cour de cassation valide le redressement de l'Urssaf concernant le financement d'une entreprise au contrat d'assurance qu'elle a souscrit.

Prise en charge par les employeurs des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail habituel de leurs salariés

Depuis plusieurs années, la mobilité est devenue un des enjeux majeurs de notre société. Naturellement, dans les réflexions et les préoccupations relatives à la mobilité des personnes, une place importante est faite aux déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

Régime fiscal de l’indemnité versée à un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats préalable à son licenciement dans le cadre d’un PSE

CE, 9ème et 10ème ch. réunies, 12 févr. 2020, n°423914

L’Accord de performance collective, une opportunité pour gérer l’après-Covid ?

Alors que le gouvernement vient d’annoncer la réduction de la prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020, l’Accord de performance collective (APC), un des dispositifs phares des ordonnances Macron, est présenté comme l’outil parfait pour organiser la reprise de l’activité et faire face à la crise qui se profile. Pourquoi ? Quels sont ses intérêts ? Comment ce dispositif peut-il soutenir les entreprises dans les prochains mois ?

Profession : urgentistes du droit social

Télétravail : l’accident du travail en question

Sous quelles conditions un accident du travail sera-t-il reconnu dans le cadre du télétravail ? Comment appréhender une demande de déclaration par un télétravailleur ? Quelles potentielles responsabilités pour l'employeur ?

Quelles conditions de reprise pour l’activité de formation par apprentissage ?

On observe un certain flottement juridique s'agissant des conditions de reprise des formations par apprentissage dispensées par les CFA dans le cadre du processus de déconfinement engagé depuis le 11 mai dernier.

Réduction générale des cotisations : paramétrage du SMIC lors des absences pour congés payés indemnisés par une caisse de congés payés

Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-13.422, F-P+B+I

Cotisations et contributions sociales – L’employeur libre d’accorder des secours à ses salariés en exonération de charges sociales

Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-13.341, F-P+B+I

Le Covid-19, une maladie professionnelle ?

Tous les salariés susceptibles d’être au contact du Covid-19 pourraient-ils être reconnus comme victimes d’une maladie professionnelle ? C’est en tout cas la proposition que poussent certains syndicats et associations, alors que le ministre de la Santé envisage de restreindre cette possibilité aux seuls personnels soignants. Qu’en est-il par rapport à l’état actuel de la législation ? Quelles seraient les conséquences d’une prise en charge pour le salarié et pour l’employeur ?

CSE – Litiges sur les délais de consultation du comité : à la recherche de l’effet utile

Cass. soc., 26 févr. 2020, pourvoi n° 18-22.759 FS-P+B+R+I

Possibilité pour le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire de désigner un expert en cas de risque grave pour les travailleurs mis à disposition de l’entreprise utilisatrice

Cass. soc., 26 févr. 2020, pourvoi n° 18-22.556 FS-P+B+R+I

Les impacts de la crise sur la formation professionnelle pour les entreprises et les organismes de formation

Le point sur les obligations légales de l'employeur, les règles de financement, la continuité des formations et les nouveautés en matière de certification qualité et de BPF

Présider le CSE, Aspects pratiques et stratégiques

Pour dresser un tour d'horizon exhaustif de la nouvelle instance, les colonnes des Cahiers du DRH ont été ouvertes au cabinet Fromont Briens qui a intégralement rédigé ce double numéro estampillé mars/avril.

Covid-19 : Les impacts pour la formation professionnelle

Quels sont les impacts induits par l’actuel état d’urgence sanitaire dû à l’épidémie de Covid-19 dans le domaine de la formation pour les organismes de formation et pour les employeurs ?

Covid-19 – Situation des travailleurs frontaliers en Suisse et France

Coronavirus : ce que votre patron peut exiger (ou pas)

Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

Un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Législation du travail | Discrimination indirecte

Une salariée qui revient d'un congé parental sans retrouver son ancien poste est-elle victime d'une injustice?

Coronavirus : quels risques pour les employeurs ?

Alors que l’épidémie de coronavirus poursuit sa progression dans l’Hexagone, la probabilité qu’un salarié malade contamine ses collègues ou qu’un salarié soit atteint du fait de l’exécution de son contrat de travail est de plus en plus importante. Quels sont les risques encourus par les employeurs ?

HEBDO PSC 2

HEBDO PSC 4

PODCAST Les espoirs du Barreau

Retrouvez l'interview de Sophie Millot, avocat, sur Anomia pour les espoirs du Barreau !

HEBDO PSC 3

Notre Hebdo PSC 3 est en ligne !

La présomption de non-salariat du travailleur indépendant n’assure pas la protection totale du donneur d’ordre

Un travailleur inscrit en qualité d’auto-entrepreneur relève de la législation des travailleurs salariés s’il apparaît qu’il exerce sa prestation de travail sans aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de sa mission. Le donneur d’ordre a alors la qualité d’employeur et est dès lors soumis au paiement des cotisations et contributions sociales dues pour tous salariés.

Précisions ministérielles sur la tarification des contrats d’assurance maintenus pour les anciens salariés en application de la loi Évin

Une réponse ministérielle datée du 14 janvier 2020 apporte deux précisions quant aux modalités d'application du plafonnement tarifaire applicable aux contrats d'assurance maintenus pour les anciens salariés en application de la loi Evin du 31 décembre 1989.

Elections professionnelles : les nouvelles règles du jeu en matière de représentation équilibrée femmes/hommes

Comment les employeurs doivent-ils réagir face à une liste de candidats contraire au principe de parité ? Etat des lieux de la jurisprudence récente sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Illicéité du moyen de preuve issu d’un logiciel de traçabilité de l’activité informatique des salariés : quelle cause pour quels enjeux ?

Est un moyen de preuve illicite, faute d’information et de consultation préalable du comité d’entreprise, l’utilisation de l’outil de traçabilité informatique mis en place un établissement bancaire permettant de restituer l’ensemble des consultations de comptes effectuées par un employé.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : ce qui change au 1er janvier 2020

Évolution du périmètre d'assujettissement, changement du système de décompte des effectifs, nouvelles modalités de mise en œuvre de l'obligation et des formalités déclaratives... Voici ce qu'il faut savoir pour être raccord avec le nouveau dispositif.

Hebdo PSC | Fromont Briens

Fromont Briens est heureux de vous présenter l'Hebdo Protection sociale et rémunérations

La présomption de non-salariat du travailleur indépendant n’assure pas la protection totale du donneur d’ordre

Un travailleur inscrit en qualité d’auto-entrepreneur relève de la législation des travailleurs salariés s’il apparaît qu’il exerce sa prestation de travail sans aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de sa mission. Le donneur d’ordre a alors la qualité d’employeur et est dès lors soumis au paiement des cotisations et contributions sociales dues pour tous salariés.

La prise en charge par l’employeur des infractions commises par le salarié

Lorsque les infractions routières commises par le salarié sont provoquées par les instructions ou la négligence de l’employeur, ce dernier est tenu de lui rembourser le coût des contraventions afférentes. Une décision inédite qui doit inviter à la plus grande prudence.

Illicéité du moyen de preuve issu d’un logiciel de traçabilité de l’activité informatique des salariés : quelle cause pour quels enjeux ?

Est un moyen de preuve illicite, faute d’information et de consultation préalable du comité d’entreprise, l’utilisation de l’outil de traçabilité informatique mis en place un établissement bancaire permettant de restituer l’ensemble des consultations de comptes effectuées par un employé.

Satisfaire à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel a considérablement modifié, à compter du 1er janvier 2020, le rédactionnel des articles L.5212-1 et suivants du code du travail.

Caractérisation du délit de mise en danger d’autrui : une méthode en trois temps à destination des juges

La Cour de cassation indique aux juges du fond la "marche à suivre", composée de trois étapes successives, pour caractériser le délit de mise en danger d'autrui. Cet arrêt vient confirmer des solutions jurisprudentielles antérieures selon lesquelles, en l'absence d'identification d'une obligation particulière qui aurait été violée, le délit de mise en danger d'autrui ne peut être constitué.

« L’objectif de la « prime Macron » est de favoriser l’accès des salariés aux dispositifs d’épargne salariale »

Reconduite en 2020, la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat, dite prime Macron, voit ses conditions d'attribution évoluer. Le point avec Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens.

La prise en charge par l’employeur des infractions commises par le salarié

Lorsque les infractions routières commises par le salarié sont provoquées par les instructions ou la négligence de l’employeur, ce dernier est tenu de lui rembourser le coût des contraventions afférentes. Une décision inédite qui doit inviter à la plus grande prudence.

Violation d’une liberté fondamentale : une charge de la preuve à géométrie variable

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits.

Les groupements d’intérêt public ne sont pas éligibles à la réduction « Fillon »

Les groupements d'intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s'applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale. La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l'application de la réduction « Fillon » à un GIP. Cet arrêt peut faire craindre des redressements aux GIP qui auraient appliqué, à tort, la réduction Fillon sur les bas salaires. En effet, le doute pouvait être permis pour bon nombre de GIP, surtout ceux employant leurs personnels propres dans les conditions de droit privé. Or ce doute est aujourd'hui levé.

Réduction des cotisations sur les bas salaires : engager la négociation annuelle obligatoire suffit

Le bénéfice de la réduction Fillon ou des réductions de cotisations accordées dans les zones de revitalisation rurale sont conditionnées à l'engagement par l'employeur de la négociation annuelle obligatoire mais non de parvenir à la conclusion d'un accord. C'est une confirmation de jurisprudence. La solution retenue demeure applicable sous l'empire des dispositions actuellement en vigueur.

Déclaration de cotisations sociales : Comment fonctionne le droit à l’erreur pour les entrepreneurs

Accident du travail mortel et infraction à la réglementation sur la sécurité des salariés : une inapplicabilité du principe ne bis in idem

Homicide involontaire, principe de ne bis in idem et motivation de la peine pour les personnes morales

Discrimination, Harcèlement… Comment les femmes et les entreprises peuvent réagir

Coralie JAMOIS, Avocat Of Counsel, est interrogée dans cet article sur les discriminations et le harcèlement que peuvent subir les femmes et comment les entreprises peuvent mais doivent réagir à ces situations !

Nullité du licenciement et demande de réintégration : nature de l’indemnité d’éviction versée au salarié

La somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé, correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, est versée à l'occasion du travail et entre dans l'assiette des cotisations sociales.

La nouvelle procédure de reconnaissance des AT-MP

Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) déclarés à compter du 1er décembre 2019, une nouvelle procédure de reconnaissance, celle issue du décret du 23 avril dernier, s’appliquera. Quelles sont les nouveautés ? Comment l’employeur doit-il effectuer la déclaration d’accident de travail ? Quels réflexes doivent adopter salariés et employeurs pendant l’instruction du dossier par la CPAM ?

Violation d’une liberté fondamentale : une charge de la preuve à géométrie variable

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits.

La simple visite de l’inspection du travail n’est pas un acte interruptif de prescription de l’action publique

Lors d’un contrôle, l’Inspection du travail constatait qu’une société avait employé des salariés qui avaient effectué des heures complémentaires excédant le maximum légal, et ...

Anxiety from Asbestos Exposure : a broader view

Retraite à prestations définies : une réforme aux conséquences incertaines?

Régime social des indemnités journalières complémentaires : la « règle du prorata » précisée ?

La réforme de la formation : Ce qui change pour les employeurs?

Quand la fusion Agirc-Arrco s’invite dans la définition des régimes catégoriels de protection sociale

Les points de vigilance de la rentrée

Se prémunir contre le harcèlement moral managérial

Précisions sur la prolongation de la période d’essai en cas d’absence du salarié

Clauses de recommandation : la série continue

Corporate M/A

Infraction à la législation sur le travail de nuit : valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction

L’essentiel à savoir sur le RGPD

Egalité femmes-hommes : L’entreprise doit construire des outils adaptés à sa situation

Comment intégrer les indicateurs d'inégalités femmes-hommes ? Comment établir une procédure adaptée en matière de harcèlement sexuel ?

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit ainsi la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » totalement défiscalisée et exonérée de toutes les charges

Caractère obligatoire des régimes de « frais de santé » : une histoire de famille

Régime social des indemnités transactionnelles : il est urgent de ne rien faire

La loi « Informatique et libertés » après l’ordonnance du 12 décembre 2018 : quelles nouvelles obligations pour les RH depuis le RGPD ?

Les anomalies liées à l’indépendance des procédures d’inopposabilité et de l’action en reconnaissance de faute inexcusable

Mise en place du CSE : les premières précisions de la Cour de cassation sur la détermination des établissements distincts

Cass. soc., 19 déc. 2018, pourvoi n° 18-23.655, arrêt n° 1883 FS-P+B+R+I

Reconnaissance de la portée du certificat A1

Protection sociale : des régimes collectifs et obligatoires

L’encadrement légal des exonérations de charges des régimes de prévoyance complémentaire est strict. Mais des dispenses aussi bien légales que conventionnelles permettent de déroger au principe...

Chronique de droit de la formation professionnelle

Présentation des principaux décrets d'ores et déjà parus dans le prolongement de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n° 2018-771 ainsi que les principales décisions de justice rendues ces dernières semaines.

Travailler plus pour gagner plus – saison 2

Le régime fiscal et social des heures supplémentaires.

Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, suite et fin

Ultimes précisions administratives sur les modalités de versement de la prime et sur le contrôle de l'Urssaf.

Caractère collectif et modulation du financement de l’employeur en fonction des modalités de rémunération

La participation des salariés : état des lieux et perspectives

Cet article est extrait d'un dossier consacré à l'épargne salariale publié dans la Revue française de comptabilité.

Retraites chapeau : ce que dit le projet d’ordonnance

Décryptage du projet d'ordonnance sur le régime de retraite "article 39".

Modification du financement d’un régime de « frais de santé » : faut-il (se) formaliser ?

Travailler plus pour gagner plus – Saison 2 ? Suite et fin

Dernières précisions administratives sur la mise en oeuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Obligation de reclassement : la Cour de cassation revoit la notion de groupe

100% santé : une réforme, des principes, des textes et des incertitudes (Analyse)

Analyse pour l'Argus de l'Assurance la réforme du 100% Santé (reste à charge zéro).

La fixation du lieu de réunion des représentants du personnel : une prérogative de l’employeur encadrée

La fixation du lieu de réunion du comité d'entreprise constitue une prérogative de l'employeur qu'il peut exercer librement sous réserve de ne pas commettre d'abus.

Cotisations et contributions sociales : Jurisprudence Barrière, rien ne va plus pour les bons de souscription d’actions

Contestation de la décision de la commission de recours amiable et opposition à contrainte : quand la multiplicité des recours Urssaf s’impose

Précisions réglementaires sur la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Quand la fusion Agirc-Arrco s’invite dans la définition des régimes catégoriels de protection sociale

Depuis le 1er janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco ont fusionné dans le but d’unifier les régimes de retraite complémentaire de tous les salariés.

Temps d’habillage et temps de déplacement dans l’enceinte de l’entreprise = temps de travail effectif ?

Loi Pacte – Epargne salariale et épargne retraite : du neuf avec du vieux ?

Régime complémentaire frais de santé et réforme du  » Reste à charge zéro  » : les précisions de la DSS

Par instruction du 29 mai 2019, la Direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur la mise en œuvre de la réforme du « Reste à charge zéro », notamment sur les modalités d’entrée en vigueur de cette réform

Les incidences de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 sur le secteur des assurances

Épargne retraite et régime des retraites à prestations définies

Régime social des indemnités journalières complémentaires : la « règle du prorata » précisée ?

Le 100% santé : une instruction peu instructive !

La simple visite de l’inspection du travail n’est pas un acte interruptif de prescription de l’action publique

Qu’en est-il des heures de délégation après les ordonnances Macron ?

Établir un plan de développement des compétences

Les points de vigilance de la rentrée

Quels sont les sujets législatifs et jurisprudentiels de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ?

100 % Santé : vers une normalisation à petits prix ?

Le RAC 0 doit permettre à tous les assurés (bénéficiant d’un contrat complémentaire responsable) de pouvoir accéder « gratuitement » à certains frais de santé. Mais l’entrée en application de cette réforme ne sera pas sans impact pour les

Précisions sur la prolongation de la période d’essai en cas d’absence du salarié

Préjudice d’anxiété : un nouvel élargissement