Les groupements d’intérêt public ne sont pas éligibles à la réduction « Fillon »
Les groupements d'intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s'applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction dégressive des
cotisations patronales de sécurité sociale.
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l'application de la réduction « Fillon » à un GIP.
Cet arrêt peut faire craindre des redressements aux GIP qui auraient appliqué, à tort, la réduction Fillon sur les bas salaires. En effet, le doute pouvait être permis pour bon nombre de GIP, surtout ceux employant leurs personnels propres dans les conditions de droit privé. Or ce doute est aujourd'hui levé.