Pas de dénonciation implicite du dispositif de frais de santé mis en place par accord, ni de caducité de son financement en cas d’adaptation par décision unilatérale

Cass. soc., 29 mai 2024, n°22-23.415 F-B

Jurisprudence sociale Lamy, 16 juil. 2024, n°588

Commentaire réalisé par Catherine Millet-Ursin

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