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Publications
HEBDO PSC 3

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février 2020 Equipes PSC

Publications
Précisions ministérielles sur la tarification des contrats d’assurance maintenus pour les anciens salariés en application de la loi Évin

Une réponse ministérielle datée du 14 janvier 2020 apporte deux précisions quant aux modalités d'application du plafonnement tarifaire applicable aux contrats d'assurance maintenus pour les anciens salariés en application de la loi Evin du 31 décembre 1989.

février 2020 Laurence Chrébor

Publications
Elections professionnelles : les nouvelles règles du jeu en matière de représentation équilibrée femmes/hommes

Comment les employeurs doivent-ils réagir face à une liste de candidats contraire au principe de parité ? Etat des lieux de la jurisprudence récente sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

février 2020 Barbara Mollet et Camille-Antoine Donzel

Publications
Illicéité du moyen de preuve issu d’un logiciel de traçabilité de l’activité informatique des salariés : quelle cause pour quels enjeux ?

Est un moyen de preuve illicite, faute d’information et de consultation préalable du comité d’entreprise, l’utilisation de l’outil de traçabilité informatique mis en place un établissement bancaire permettant de restituer l’ensemble des consultations de comptes effectuées par un employé.

février 2020 Souade Bouchêne et Florian Clouzeau

Publications
La présomption de non-salariat du travailleur indépendant n’assure pas la protection totale du donneur d’ordre

Un travailleur inscrit en qualité d’auto-entrepreneur relève de la législation des travailleurs salariés s’il apparaît qu’il exerce sa prestation de travail sans aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de sa mission. Le donneur d’ordre a alors la qualité d’employeur et est dès lors soumis au paiement des cotisations et contributions sociales dues pour tous salariés.

février 2020 David Blanc et Edith Genevois

Publications
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : ce qui change au 1er janvier 2020

Évolution du périmètre d'assujettissement, changement du système de décompte des effectifs, nouvelles modalités de mise en œuvre de l'obligation et des formalités déclaratives... Voici ce qu'il faut savoir pour être raccord avec le nouveau dispositif.

février 2020 Jean-Jacques Fournier et Lucie Querol

Publications
Hebdo PSC | Fromont Briens

Fromont Briens est heureux de vous présenter l'Hebdo Protection sociale et rémunérations

février 2020 PSC

Publications
La prise en charge par l’employeur des infractions commises par le salarié

Lorsque les infractions routières commises par le salarié sont provoquées par les instructions ou la négligence de l’employeur, ce dernier est tenu de lui rembourser le coût des contraventions afférentes. Une décision inédite qui doit inviter à la plus grande prudence.

janvier 2020 Olivier Thibaud et Chloé Boban

Publications
La présomption de non-salariat du travailleur indépendant n’assure pas la protection totale du donneur d’ordre

Un travailleur inscrit en qualité d’auto-entrepreneur relève de la législation des travailleurs salariés s’il apparaît qu’il exerce sa prestation de travail sans aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de sa mission. Le donneur d’ordre a alors la qualité d’employeur et est dès lors soumis au paiement des cotisations et contributions sociales dues pour tous salariés.

janvier 2020 David Blanc et Edith Genevois

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