Formation professionnelle

Conseil

• Accompagnement juridique sur l’ensemble des opérations de fusion d’organismes de formation et centres de formation d’apprentis créés sous forme associative
• Création d’organismes de formation et d’écoles techniques privées
• Audit juridique d’organismes de formation
• Sécurisation des relations contractuelles avec les formateurs et concepteurs pédagogiques de l’organisme de formation
• Rescrit fiscal sur le régime de TVA applicable à un organisme de formation sous-traitant d’un CFA
• Sécurisation du processus de versement de dépenses libératoires de taxe d’apprentissage auprès des établissements d’enseignement éligibles au « hors quota »
• Rédaction/validation de l’ensemble des documents administratifs et contractuels relatifs à l’activité de formation (règlement intérieur des stagiaires, modèles de conventions de formation et de VAE, certificats de réalisation, etc.).

Contentieux

• Accompagnement sur place et à distance lors d’un contrôle des agents de contrôle de l’Etat sur l’activité d’un organisme de formation
• Contestation des décisions éventuelles de la DIRECCTE et notamment des décisions de mise en œuvre de sanctions financières
• Représentation du client et gestion du recours contentieux devant les juridictions administratives.

• Rédaction d’accords collectifs en matière de formation et de GPEC
• Aide à la création d’universités d’entreprise et CFA internes/d’entreprise
• Mise en place d’outils de gestion du CPF (modèles de courriers, arbre de décision, projet d’accord relatif à une politique de co-investissement sur le CPF, etc.)
• Aide à l’élaboration de certifications de branche et leur reconnaissance au RNCP/RSCH (CQP, CPP, etc.)
• Aide à l’élaboration d’une cartographie des formations obligatoires au sein d’une branche professionnelle et sécurisation juridique des départs en formation y afférents.
• Aide à la mise en place de dispositifs d’insertion par la voie d’alternance (articulation POE/AFPR et contrats de professionnalisation/apprentissage).
• Interventions multiples auprès des instances paritaires de la branche (CPNE, observatoires, CPPNI) pour présenter/analyser les réformes successives dans le domaine de la formation professionnelle et l’apprentissage.

Conseil

• Décryptage juridique et analyse des impacts opérationnels des réformes dans le champ de la formation professionnelle et l’apprentissage sur l’activité des financeurs
• Accompagnement juridique sur l’ensemble des opérations de transformation par voie de fusion ou d’apports partiels d’actifs entre financeurs paritaires
• Analyse du cadre juridique de la commande publique applicable aux financeurs en leur qualité de pouvoir adjudicateur
• Rédaction de propositions d’amendements visant à sécuriser le cadre législatif relatif aux financeurs (notamment pour les FAF de non-salariés)
• Accompagnement juridique relatif à la tenue des instances de gouvernance du financeur et formalisme afférent
• Analyses juridiques relatives aux modalités de réalisation des contrôles de service fait et contrôles qualité par les financeurs et sécurisation des processus y afférents

Contentieux

• Représentation du client et gestion des recours contentieux tant en demande qu’en défense devant les juridictions judiciaires et administratives