La nullité d’une rupture conventionnelle résultant d’un vice du consentement de l’employeur produit les effets d’une démission

Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, FS-B

lexbase Social, 18 juil. 2024, n°992

Un commentaire réalisé par Pierre Lopes

Dans un arrêt en date du 19 juin 2024, publié au Bulletin, la Cour de cassation décide que si, à l’occasion de la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle, le salarié dissimule intentionnellement à l’employeur une information dont il sait qu’elle présente pour lui un caractère déterminant dans son consentement à la rupture du contrat, cette rupture est frappée de nullité et produit les effets d’une démission.

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