Charte de protection des données à caractère personnel
Nous informons nos visiteurs que notre Charte de protection des données intégrale est actuellement en cours de révision (30/07/2026). En attendant, nous vous prions de prendre connaissance des informations ci-dessous. Vous serez informés de sa mise à disposition prochainement. Nos politiques dédiées à la gestion du recrutement ainsi qu’à la gestion des cookies sont également en cours de validation et seront accessibles depuis cette page.
Points clés de notre Déclaration de protection des données à caractère personnel
Le cabinet Fromont Briens (ci-après « le Cabinet »), société civile professionnelle au capital social de 369 021,36 € (fixe), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 122 653, sis 73 boulevard Haussmann – 75008 PARIS, agit comme responsable de traitement des données, c’est-à-dire comme l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de vos données à caractère personnel.
Notre philosophie est d’intégrer dans l’ensemble de nos processus métier une logique de protection des données dès la conception et par défaut telle que prévue par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, c’est-à-dire, principalement, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).
Pourquoi collectons-nous vos données ?
Le Cabinet collecte et traite vos données à caractère personnel principalement pour :
- Réaliser ses prestations juridiques pour ses clients : ces prestations concernent tant les dossiers de conseil que de contentieux ainsi que les formations dispensées par le Cabinet ;
- traiter et suivre vos demandes de renseignements, de contact ou de devis ;
- gérer ses relations avec ses clients, fournisseurs et partenaires ;
- gérer son fonctionnement administratif, comptable et financier ;
- gérer le fonctionnement et l’amélioration permanente du présent site internet ;
- réaliser des opérations de prospection commerciale (newsletters, formations, évènements, etc.) ou notre communication institutionnelle ;
- gérer vos réclamations ou demandes d’exercice de droit en application du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés ;
- satisfaire à ses obligations légales et réglementaires.
En fonction des finalités de traitement, le Cabinet traite vos données selon différentes bases légales, tel que l’exige le RGPD.
Pour satisfaire ces finalités, le Cabinet traite notamment vos données d’identification, vos coordonnées, vos données professionnelles, vos données de connexion, vos données de facturation, toute donnée nécessaire et pertinente que vous pouvez nous communiquer dans le cadre des finalités susmentionnées, et les données contenues dans les dossiers confiés au Cabinet.
COMMENT collectons-nous vos données ?
Le Cabinet peut collecter vos données soit directement, lorsque vous nous les communiquez lors de nos échanges téléphoniques, électroniques ou physiques, soit indirectement, lorsque ces données nous sont transmises par un client, une juridiction, une administration, un employeur, un confrère, un expert, un huissier, un organisme social, un partenaire ou tout autre tiers intervenant dans le cadre d'un dossier, d'une mission de conseil ou de la relation professionnelle entretenue avec le Cabinet. Les données collectées indirectement sont limitées à celles nécessaires aux finalités poursuivies par le Cabinet et font l'objet des garanties prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Le cabinet Fromont Briens veille à appliquer des durées de conservation dans la limite de ce qui est nécessaire à l’accomplissement des finalités de traitement, sauf dispositions légales ou réglementaires particulières, tels que les délais de prescription légale.
À qui communiquons-nous vos données ?
Seules les personnes habilitées et déterminées pourront avoir accès à vos données. Il s’agit notamment :
- Du personnel habilité du Cabinet
- Des sous-traitants qui agissent pour le compte du Cabinet
- Des responsables de traitement conjoints ou distincts, le cas échéant uniquement
Vos données personnelles sont-elles traitées en dehors de l’UE ?
Le Cabinet s’efforce de ne pas transférer, héberger ou stocker des données personnelles en dehors de l’Union Européenne ou vers des pays ne présentant pas une protection adéquate en matière de protection des données personnelles.
Certains traitements peuvent néanmoins nécessiter un transfert de données vers un pays hors de l’UE. Ces opérations sont réalisées à votre demande dans le cadre de problématiques spécifiques nécessitant une expertise particulière de nos confrères étrangers.
Il est également possible que nous réalisions des transferts hors UE par le biais de nos sous-traitants.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces transferts sont toujours encadrés et sécurisés par des garanties appropriées notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne. Des mesures supplémentaires peuvent être également prises pour assurer et garantir un niveau de protection adéquat.
Comment est assurée la sécurité de vos données ?
Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel en application de la Loi informatique et Libertés et du RGPD. Ces mesures visent principalement à garantir la confidentialité de vos données, à empêcher qu’elles soient modifiées, déformées ou endommagées, voire supprimées quand cela n’est pas requis par vos soins ou la réglementation applicable.
Pourquoi utilisons-nous des cookies ?
Lors de la navigation sur le site internet du Cabinet, des informations relatives à la navigation de votre équipement (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) sur le site peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés « cookies », installés sur votre navigateur. Pour plus d’informations sur les cookies, leur fonctionnement et leur utilisation, nous vous invitons à consulter notre Politique de cookies (en cours de révision à date du 30/07/2026).
Quels sont vos droits sur vos données ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants sur les données personnelles vous concernant, qui s’appliquent selon la base légale du traitement :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder aux données à caractère personnel vous concernant ;
- Droit de rectification : demander la correction ou la mise à jour de données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement : obtenir la suppression de vos données dans les conditions prévues par la réglementation ;
- Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire de certains traitements de vos données ;
- Droit à la portabilité : recevoir les données que vous avez fournies au Cabinet dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission à un autre responsable de traitement lorsque ce droit est applicable ;
- Droit d'opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l'intérêt légitime du Cabinet, ainsi qu'à tout moment aux traitements réalisés à des fins de prospection ;
- Droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur cette base légale ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ; aucune prise de décision de ce type n’est actuellement appliquée
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés.
Ces droits ne sont toutefois pas absolus et peuvent être aménagés ou limités lorsque la réglementation le prévoit, notamment afin de respecter les obligations légales, déontologiques ou le secret professionnel applicable aux avocats.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le Cabinet :
- Soit par mail à l’adresse suivante : dpo@fromont-briens.com
- Soit par courrier : Cabinet HAAS AVOCATS – Service DPO, 6 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 PARIS
En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif d'identité pourra vous être demandé.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site internet : www.cnil.fr.
La présente page a été mise à jour le 30/07/2026.