L’existence d’un lien de subordination n’emporte pas toujours contrat de travail pour un agent public : illustration

Dans cet arrêt du 16 octobre 2024, la chambre sociale confirme sa jurisprudence selon laquelle des dispositions législatives permettent d’exclure une possible requalification du statut d’agent public en contrat de travail, et ce, quand bien même un lien de subordination pourrait être établi entre l’agent et l’organisme de droit privé.