L’obligation de négocier un accord GEPP est conditionnée à la présence d’une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise

Pour la première fois la Cour de cassation précise, dans son arrêt en date du 11 septembre 2024, que la négociation d'un accord GEPP nécessite la présence d'une organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise.

Semaine Sociale Lamy n°2113 du 11 novembre 2024

Décryptage et analyse de Marie-Laurence Boulanger et Maxence Vervoort

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