L’annulation de l’élection des candidats comme seule sanction en cas d’irrégularité

Par deux arrêts, la Cour de cassation confirme qu'en cas de non-respect des règles de représentation équilibrée femmes-hommes, seule une annulation de l'élection des candidats concernés par l'irrégularité est encourue. Ainsi, le juge judiciaire ne peut pas rectifier les résultats de l'élection. En outre, l'annulation n'a aucun effet sur la représentativité du syndicat au sein de l'entreprise.