Cass. civ. 2, 05-09-2024, n° 22-18.293, F-B
Analyse de l’arrêt par Pierre Sandres
Solution. – La Cour de cassation énonce que« le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’avantage résultant d’attributions gratuites d’actions s’entend de l’attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d’acquisition, de sorte que l’avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l’économie réalisée par le bénéficiaire ». Elle rappelle également l’importance pour l’entreprise de conserver tout document pouvant être transmis à l’URSSAF afin de justifier des exonérations appliquées.
Impact. – La Cour de cassation fait une application anticipée des règles actuelles concernant les attributions gratuites d’actions. Sur les autres points, elle rappelle l’importance de la preuve et de l’équation « pas de preuve, pas de droit ».
