Précisions sur le régime des AGA et des indemnités de rupture conventionnelle des salariés séniors

SEMAINE JURIDIQUE éd. SOCial, 22 octobre 2024, N°42

Analyse de l’arrêt par Pierre Sandres

Solution. – La Cour de cassation énonce que« le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’avantage résultant d’attributions gratuites d’actions s’entend de l’attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d’acquisition, de sorte que l’avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l’économie réalisée par le bénéficiaire ». Elle rappelle également l’importance pour l’entreprise de conserver tout document pouvant être transmis à l’URSSAF afin de justifier des exonérations appliquées.

Impact. – La Cour de cassation fait une application anticipée des règles actuelles concernant les attributions gratuites d’actions. Sur les autres points, elle rappelle l’importance de la preuve et de l’équation « pas de preuve, pas de droit ».