Réduction générale des cotisations : paramétrage du SMIC lors des absences pour congés payés indemnisés par une caisse de congés payés

Semaine juridique Social, n°19, 12 mai 2020 – commentaire réalisé par Olivier Anfray et Jean-Adrien Jouen

Solution. –Un salarié du BTP en congés payés reçoit deux bulletins de salaire. Le premier de son employeur, pour les heures effectuées, le second pour l’indemnité qui lui est versée par la caisse de congés. Pour son employeur, le paramètre SMIC de la réduction Fillon doit être corrigé en appliquant l’article D. 241-7, I, 1° du Code de la
sécurité sociale, c’est-à-dire à proportion de la durée de travail effectuée rapportée à la durée légale du travail et non en application de l’article D. 241-7, I, 3° du même code qui prévoit une réduction selon le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.

Impact. – Confirmation d’une jurisprudence de 2015.Rendue au titre des années 2008 à 2010, cette décision apparaît transposable aux règles actuelles.