Procédure de licenciement dans les groupes de sociétés : telle mère, telles filles ?

Jurisprudence sociale Lamy, 25 sept. 2023, n°570 – commentaire réalisé par Cyrille Franco et Augustin de Laigue

Une personne étrangère à l’entreprise ne peut procéder à l’entretien préalable, ni notifier le licenciement d’un salarié. Dans un groupe de sociétés, le salarié d’une société filiale sœur n’est pas considéré comme tel, dès lors qu’il est titulaire d’une délégation et qu’il exerce un pouvoir de direction sur l’organisation de la société sœur.

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