Les sommes non soumises à cotisations constituent le montant brut sur lequel l’Urssaf doit calculer le redressement
Dans deux arrêts du 24 septembre dernier, la Cour de cassation casse les jugements de cours d’appel qui avaient validé la position des Urssaf visant à reconstituer en brut des avantages attribués aux salariés pour déterminer l’assiette sur laquelle les cotisations devaient être calculées dans le cadre du redressement. Décryptage de ces deux décisions.
Liaisons-sociales.fr, 16 octobre 2020, Interview de Catherine Millet-Ursin
Liaisons Sociales : En quoi consiste la reconstitution en brut de l’avantage ou encore sa « rebrutalisation » ?
Catherine Millet-Ursin : A l’occasion de contrôles, certaines Urssaf considèrent que les sommes attribuées aux salariés non soumises à cotisations sociales doivent être considérées comme des sommes nettes de charges perçues par les salariés. Dès lors, elles déterminent l’assiette de redressement, en reconstituant en brut le montant de l’avantage pour lui appliquer, les taux de cotisations patronales et salariales.
Cette pratique de la reconstitution en brut est également utilisée dans les entreprises lorsqu’il s’agit de garantir au salarié un montant net : c’est par exemple le cas lors d’absence maladie ou encore, en cas de changement d’employeur et de revendication par le salarié du maintien d’une rémunération nette antérieure.
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