La représentation du personnel et le dialogue social au sein d’un groupement d’intérêt public

Le groupement d'intérêt public, qui n'est pas un employeur comme les autres, rentre-t-il dans le champ d'application du CSE ?

Semaine juridique (JCP) édition sociale, 20-10-2020, n°42, étude réalisée par Thomas Baudoin et Alicia Peyfort

Depuis le 31 décembre 2019, le comité social et économique (CSE) est définitivement l’instance unique du dialogue social en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Quelques mois après la date limite de sa mise en place au sein des entreprises concernées, le CSE a joué un rôle de premier rang pendant la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19. Il a été encouragé par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux de notre pays, et a dû s’adapter pendant le confinement par l’usage des outils numériques. Dans le même temps, le Health data hub (plateforme des données de santé) créé par la ministre des Solidarités et de la santé, Agnès Buzin, a mis en lumière une entité juridique encore peu connue :le groupement d’intérêt public.

Le groupement d’intérêt public, qui n’est pas un employeur comme les autres, rentre-t-il dans le champ d’application du CSE ? Compte tenu de la nature hybride de son régime, aux frontières entre le droit public et le droit privé, la question se pose.

1. Champ d’application du CSE

2. Statut du GIP et de son personnel

3· Quelle représentation du personnel au sein des GIP dont le personnel est soumis à un régime de droit public ?

4· Quelle représentation du personnel pour les GIP dont le personnel est soumis à un régime de droit privé ?