Clarification du fonctionnement des mutuelles et des institutions de prévoyance
Le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 clarifie les règles régissant les relations entre les mutuelles et leurs membres. II précise également leurs règles d'immatriculation et met à jour certaines dispositions devenues obsolètes. II procède de même pour les institutions de prévoyance et uniformise les règles relatives à la résiliation infra annuelle, tous assureurs confondus.
Semaine juridique JCP Social, n°22 du 7 juin 2022 – article rédigé par Catherine Millet-Ursin
Le décret nº 2022-388 du 17 mars 2022 tire les conséquences réglementaires des modifications apportées au niveau législatif par l’ordonnance nº 2017-734 du 4 mai 2017portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes et par la loi nº 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Il adapte et simplifie les modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et des unions, ainsi que des institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives au contenu des bulletins d’adhésion, des contrats collectifs et des règlements mutualistes qui s’appliquent à compter du 1″ août2022 pour ceux qui sont signés, conclus ou renouvelés ou approuvés à compter de cette même date.
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