Fascicule 646 – Régime général : cotisations et contributions de sécurité sociale

Jurisclasseur Protection sociale Traité – Fascicule réalisé et mis à jour par Catherine Millet-Ursin et Sophie Yin

SOMMAIRE

1. – Demande de prolongation du délai de réponse à la lettre d’observations

2. – Réponse à lettre d’observations

3. – Demande aux fins de se prévaloir de l’application d’une circulaire ou d’une instruction publiée

4. – Lettre accompagnant le paiement des cotisations et demande de remise des majorations

5. – Saisine de la Commission de recours amiable

6. – Saisine du tribunal judiciaire à la suite d’une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable

7. – Saisine du tribunal judiciaire à la suite d’une décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable

8. – Opposition à contrainte

9. – Demande de transaction