Jurisclasseur Protection sociale Traité – Fascicule réalisé et mis à jour par Catherine Millet-Ursin et Sophie Yin
SOMMAIRE
1. – Demande de prolongation du délai de réponse à la lettre d’observations
2. – Réponse à lettre d’observations
3. – Demande aux fins de se prévaloir de l’application d’une circulaire ou d’une instruction publiée
4. – Lettre accompagnant le paiement des cotisations et demande de remise des majorations
5. – Saisine de la Commission de recours amiable
6. – Saisine du tribunal judiciaire à la suite d’une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable
7. – Saisine du tribunal judiciaire à la suite d’une décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable
8. – Opposition à contrainte
9. – Demande de transaction
