Tarification AT/MP : la seule baisse significative de l’effectif d’un établissement ne lui confère pas la qualité d’établissement nouvellement créé

Semaine juridique (JCP) édition sociale, 29-09-2020, n°39, commentaire réalisé par Dominique Chapellon-Liedhart et Yannick Nerden

Solution. – La baisse, même significative au cours d’un exercice, de l’effectif de l’établissement d’une entreprise par suite d’une réduction d’activité sans modification de la nature de cette activité, de la structure juridique de
l’établissement ou des moyens de production ne confère pas à cet établissement la qualité d’établissement nouvellement créé.

Impact. – Une entreprise ne peut revendiquer pour un de ses établissements le bénéfice, même temporaire, du taux collectif accordé par exception aux établissements nouvellement créés au seul motif de la diminution de plus de la moitié de l’effectif de cet établissement.