Réduction des cotisations sur les bas salaires : engager la négociation annuelle obligatoire suffit
Le bénéfice de la réduction Fillon ou des réductions de cotisations accordées dans les zones de revitalisation rurale sont conditionnées à l'engagement par l'employeur de la négociation annuelle obligatoire mais non de parvenir à la conclusion d'un accord.
C'est une confirmation de jurisprudence.
La solution retenue demeure applicable sous l'empire des dispositions actuellement en vigueur.
La Semaine juridique Sociale – 17 décembre 2019, n°50 – Commentaire réalisé par Olivier Anfray
L’arrêt prête à confusion. Alors que semblent être en cause les réductions de cotisations en zone de revitalisation rurale (ZRR), la Cour de cassation vise l’article L. 241 – 13 du Code de la sécurité sociale propre à la réduction générale des cotisations (ou réduction « Fillon »). Il s’agit sans doute d’une erreur de plume mais sans conséquence tant il est vrai que la solution se trouve applicable aux deux mécanismes.
Pour beaucoup, les mécanismes de réduction de cotisations et notamment celui de la réduction « Fillon » apparaissent effrayants. Leur champ d’application, les effets de changements de seuils et surtout leurs modalités de calcul suscitent une forme de peur, voire d’aversion, d’autant plus renforcée que les dispositifs évoluent trop régulièrement et que l’URSSAF en fait son premier poste de contrôle. Ces craintes (compréhensibles) ne doivent pas faire oublier les règles simples qui les gouvernent.
