Licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle : la sanction du défaut de consultation des représentants du personnel est désormais connue

Semaine juridique (JCP) Social – commentaire réalisé par Florian Clouzeau et Baptiste Harlé

Solution.- En matière d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’absence de consultation des représentants du personnel sur les propositions de reclassement identifiées par l’employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Impact.- Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans le cadre d’une inaptitude d’origine non professionnelle, l’employeur doit prendre en compte l’avis des représentants du personnel concernant les propositions de reclassement. Toutefois, cette loi ne se prononçait pas sur la sanction du non-respect de cette obligation. La Cour de cassation tranche cette question et retient que l’absence de consultation des représentants du personnel prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Si cette décision a le mérite de lever l’incertitude existant sur ce point et ne manque pas de cohérence par rapport à la jurisprudence rendue en matière d’inaptitude d’origine professionnelle, il n’en demeure pas moins qu’elle est sévère pour l’employeur. Il est regrettable que la Cour n’ait pas fait le choix d’une analyse plus affinée de la sanction à infliger.