La présomption de non-salariat du travailleur indépendant n’assure pas la protection totale du donneur d’ordre

Un travailleur inscrit en qualité d’auto-entrepreneur relève de la législation des travailleurs salariés s’il apparaît qu’il exerce sa prestation de travail sans aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de sa mission. Le donneur d’ordre a alors la qualité d’employeur et est dès lors soumis au paiement des cotisations et contributions sociales dues pour tous salariés.

Actualitédudroit.fr - 23 janvier 2020 - Commentaire réalisé par David Blanc et Edith Gennevois

La Cour de cassation rappelle ici que le juge n’est pas lié par la qualification donnée par les parties à leurs relations contractuelles et doit s’attacher, en cas de litige, à identifier l’existence d’un lien de subordination. En effet, si l’article L. 8221-6 du Code du travail pose le principe d’une présomption de non-salariat, notamment au bénéfice des personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux, cette présomption applicable également aux personnes bénéficiant du statut d’auto-entrepreneur est une présomption simple.

Cet arrêt est une nouvelle occasion de rappeler que la relation de travail entre une entreprise donneur d’ordre et un travailleur indépendant doit être entourée de garanties assurant une indépendance et une liberté de moyens et d’action au prestataire dans la réalisation de sa mission sans quoi le risque de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail comme le risque de redressement Urssaf ne sont jamais loin.