LÉGISLATION DU TRAVAIL

Discrimination indirecte

Une salariée qui revient d’un congé parental sans retrouver son ancien poste est-elle victime d’une injustice?

Après presque trois ans d’absence pour cause de congé parental, une comptable revient dans son entreprise. Seulement, au lieu de retrouver ses précédentes fonctions, confiées à un remplaçant, elle se voit attribuer des missions subalternes, nettement inférieures à ses qualifications.

L’affaire se termine mal, et cette salariée porte plainte pour harcèlement et discrimination liée à sa grossesse. La cour d’appel la déboute mais pas la Cour de cassation.

LA RÉPONSE DE L’AVOCAT La discrimination, tout le monde connaît: il s’agit d’une mesure qui désavantage un salarié par rapport à d’autres dans une situation similaire, sur la base de critères illégaux comme le sexe, la religion, l’âge, l’orientation sexuelle ou les convictions politiques. Mais certaines décisions peuvent apparaître sans mauvaise intention au premier abord. Seulement, dans les faits, elles aboutissent à des conséquences tout aussi négatives pour la personne visée. C’est ce qu’on appelle une discrimination indirecte. Et ce sont souvent les femmes qui en sont les victimes. Nous en avons un bel exemple ici. Dans cette histoire, une salariée part en congé parental durant lequel elle est bien sûr remplacée. A son retour, cette personne aurait dû, si ce n’est retrouver son poste, au moins se voir proposer un emploi similaire ne nécessitant pas une modification de son contrat de travail. Cela n’a pas été le cas. Et les juges de la cour d’appel ont condamné sa société sur ce motif. En revanche, ils ont estimé qu’il n’y avait pas eu de discrimination liée à la grossesse. Pas d’accord, a rétorqué la Cour de cassation. Ce serait oublier que les congés parentaux sont surtout pris par les femmes et que, dans ce contexte, il s’agit d’être vigilant pour pallier les disparités de traitement du fait de leur absence.