Contestation de la décision de la commission de recours amiable et opposition à contrainte : quand la multiplicité des recours Urssaf s’impose

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le cotisant, qui n’a pas contesté en temps utiles la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure par l’Urssaf, n’est pas recevable à contester, à l’appui de l’opposition à la contrainte formée dans l’intervalle, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement.

À la suite d’un contrôle Urssaf opéré en 2012, une société s’est vu notifier une mise en demeure contestée devant la Commission de recours amiable (CRA).