Articulations des consultations au CSE : quand la consultation ponctuelle s’émancipe de la consultation récurrente

Jurisprudence Sociale Lamy (JSL), 22 décembre 2022, n°553-554 – article réalisé par Cécilia Arandel et Khadija Benyahya

Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation met définitivement un terme à un débat jurisprudentiel et doctrinal qui s’était développé sur l’articulation entre les consultations du comité social et économique (CSE) et, plus précisément, entre, d’une part, les trois consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale, conditions de travail et emploi) et, d’autre part, les consultations portant sur des projets ponctuels.

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