La prise en charge par l’employeur des infractions commises par le salarié

Lorsque les infractions routières commises par le salarié sont provoquées par les instructions ou la négligence de l’employeur, ce dernier est tenu de lui rembourser le coût des contraventions afférentes. Une décision inédite qui doit inviter à la plus grande prudence.

Jurisprudence sociale Lamy - 27 janvier 2020 - Commentaire réalisé par Olivier Thibaud et Chloé Boban

La Cour de cassation, dans un arrêt non publié au bulletin, rejette le pourvoi de la société, estimant que les infractions commises par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle avaient été « provoquées par les instructions de son employeur ou par la négligence de ce dernier », de sorte qu’il revenait à ce dernier de lui rembourser les contraventions mises à sa charge.

Au soutien de cette conclusion, la Cour de cassation établit préalablement trois constats factuels. D’une part, l'employeur ne démontrait pas avoir communiqué à ses salariés des instructions ou des notes de service sur la procédure à mettre en œuvre en cas d'absence de place gratuite pour stationner les véhicules qui leur étaient confiés, ni d'informations sur la prise en charge par celui‐ ci des frais liés à l'activité professionnelle pour le stationnement des véhicules professionnels. D’autre part, la note de service envoyée le 17 février 2017 au salarié pouvait s'interpréter comme une injonction de se garer uniquement sur des places gratuites. Enfin, l'un des avis de contravention concernait la non‐apposition sur le véhicule d'un certificat d'assurance.