La Jurisprudence sociale Lamy – 17 décembre 2019, n°487-488 – Commentaire réalisé par Cyrille Franco et Marine Saiget
Cette décision s’inscrit, tout d’abord, dans la continuité de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, en ce qu’elle confirme, implicitement, que le licenciement notifié en réaction à une action en justice encourt l’annulation dans la mesure où il porte atteinte à une liberté fondamentale.
En second lieu, dans la présente affaire, la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime probatoire de la nullité du licenciement notifié en réaction à la saisine du conseil de prud’hommes par un salarié et plus précisément dans l’hypothèse où la lettre de licenciement ne comporte aucune référence à celle-ci.
