Les groupements d’intérêt public ne sont pas éligibles à la réduction « Fillon »
Les groupements d'intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s'applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction dégressive des
cotisations patronales de sécurité sociale.
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l'application de la réduction « Fillon » à un GIP.
Cet arrêt peut faire craindre des redressements aux GIP qui auraient appliqué, à tort, la réduction Fillon sur les bas salaires. En effet, le doute pouvait être permis pour bon nombre de GIP, surtout ceux employant leurs personnels propres dans les conditions de droit privé. Or ce doute est aujourd'hui levé.
La Semaine juridique Sociale – 17 décembre 2019, n°50 – Commentaire réalisé par Thomas Baudoin
La portée de la solution de la Cour de cassation se veut générale. La Cour utilise le pluriel en visant « les groupements d’intérêt public » mais précise « pour la rémunération de leurs agents ».
La notion d’« agents » fait clairement référence à des personnels de la fonction publique et non à des « salariés », terme visant les personnels de droit privé. L’adjectif possessif « leurs » renvoie à la notion de personnels propres au GIP, recrutés directement par le groupement.
