Seule une option irrévocable au régime d’assurance chômage rend éligibles les EPIC et les SEM des collectivités territoriales à la RGCS (ex – « réduction Fillon »)

Semaine juridique (JCP) Social, Nov. 2024, n°46

Solution. – La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (dite « RGCS », ex – « réduction Fillon ») ne s’applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire que si ces derniers ont adhéré au régime d’assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable.

Impact. – À notre connaissance, c’est la première fois que la Cour de cassation se prononce clairement sur les conditions d’éligibilité à la RGCS pour les EPIC et les SEM des collectivités territoriales. Pour autant, au gré d’une construction jurisprudentielle récente, la Cour de cassation semble ériger l’option irrévocable comme LA condition à remplir pour tous les employeurs publics pour bénéficier de cette réduction. La solution dégagée par l’arrêt commenté n’est donc pas totalement nouvelle, et pouvait être attendue. La condition de l’option irrévocable vaut pour tous les employeurs publics, de sorte que les employeurs publics qui n’ont la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage que par le biais d’une option révocable, sont de facto exclus du bénéfice de la « réduction Fillon ».

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