Actualité des procédures collectives civiles et commerciales – n°12 du 29 juin 2020 – Article rédigé par Olivier Anfray
La crise sanitaire et désormais économique entraîne une recrudescence des faillites. Les amortisseurs sociaux ont joué et jouent leur rôle. Les garanties de protection sociale complémentaire ont fait leurs preuves durant le confinement. Vont-elles être sollicitées en cas de faillite ?
Licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les ex-salariés peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir l’effectivité de la portabilité de leurs garanties complémentaires. Un parlementaire avait interrogé le ministère afin que l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale qui la réglemente soit précisé et interdise toute rupture de droits pour ces salariés.
Interrogé en août 2017, la réponse du ministère des solidarités et de la santé, assez mal rédigée, n’est publiée que le 14 avril 2020 (Rép. min. n° 504 : JOAN Q 14 avr. 2020, p. 2816 ; Act. proc. coll. 2020, comm. 161). Elle considère qu’il existe un obstacle à l’application de la portabilité en l’absence de financement et dès lors que le contrat d’assurance est résilié. Face aux jurisprudences d’appel rendues depuis l’avis de la Cour de cassation, cette réponse ravive les débats tant sur fond que sur le moment choisi pour la publier. (…)
