La modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé doit-elle être portée à la connaissance de chacun des salariés, selon les modalités prévues par l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, pour que l’employeur puisse prétendre au traitement social de faveur ?
Telle semble être la position de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2019.
