Une instruction ministérielle du 29 mars 2019 vient d’être diffusée :
– elle « se substitue » aux circulaires publiées pour l’application du dispositif Tepa. Les mécanismes étant relativement différents, l’administration refuse ainsi que les interprétations accordées dans le cadre du premier dispositif soient par principe étendues à ce nouveau mécanisme ;
– elle sera publiée au bulletin officiel, ce qui la rendra opposable dans les conditions prévues à l’article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale ;
– elle rappelle, mais sans aucune autre précision sur d’éventuelles régularisations à opérer, que le mécanisme est entré en vigueur au 1er janvier 2019 ;
– elle apporte des précisions à la mise en œuvre du dispositif, sous la forme de 21 questions/réponses classées en six rubriques.
Nous présentons ci-après ses apports essentiels.
