×

Violation d’une liberté fondamentale : une charge de la preuve à géométrie variable

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits.

La Jurisprudence sociale Lamy – 17 décembre 2019, n°487-488 – Commentaire réalisé par Cyrille Franco et Marine Saiget

Cette décision s’inscrit, tout d’abord, dans la continuité de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, en ce qu’elle confirme, implicitement, que le licenciement notifié en réaction à une action en justice encourt l’annulation dans la mesure où il porte atteinte à une liberté fondamentale.

En second lieu, dans la présente affaire, la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime probatoire de la nullité du licenciement notifié en réaction à la saisine du conseil de prud’hommes par un salarié et plus précisément dans l’hypothèse où la lettre de licenciement ne comporte aucune référence à celle-ci.