Dans un arrêt du 19 février 2026 (Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.924 F-B) , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes en matière de redressement Urssaf dans un arrêt riche en motivation. L’affaire lui donne l’occasion de se prononcer successivement sur trois questions : la suspension du délai de prescription durant la période contradictoire, les conséquences d’une erreur de répartition sur le bénéfice des exonérations sociales, et enfin les effets de la « rebrutalisation » de l’assiette opérée par l’inspecteur du recouvrement. Cette décision confirme une approche stricte des règles applicables tout en apportant des clarifications attendues sur certaines incertitudes procédurales.
Décryptage par Catherine Millet-Ursin et Pierre Sandres
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