Alors que la directive européenne sur la transparence des rémunérations aurait dû être transposée au plus tard le 7 juin, la France accuse un retard assumé par le gouvernement. Rappelant les principes de droit européen relatifs aux effets directs des directives dans les droits internes des États membres, Pierre Sandres alerte néanmoins sur le risque de voir les juges s’appuyer sur le droit de l’Union lors de litiges engageant les principes imposés par la directive, comme lors de la « saga des congés payés ». Si une transposition législative interne claire et conforme aux exigences de la directive européenne est de nature à contenir ce risque, de nombreuses incertitudes entourent à la fois le calendrier législatif et l’entrée en vigueur effective du dispositif, ainsi que le projet de loi de transposition proposé aux débats parlementaires (indicateurs renvoyés aux décrets, catégorisation des emplois, encadrement des demandes d’information et articulation avec l’index égalité).
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