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Protection du lanceur d’alerte : la ligne d’arrivée enfin franchie ?

Qui peut être qualifié de lanceur d’alerte ou protégé à ce titre ? Quelle(s) voie(s) emprunter pour effectuer un signalement ? Quelle procédure les entreprises sont-elles tenues de mettre en place ? Quelles sanctions encourent-elles en cas de manquements aux obligations en découlant ?

Les Cahiers du DRH, février 2023, n°305 – – article réalisé par Cécilia Arandel et Khadija Benyahya

Avec la publication du décret d’application (D. n° 2022-1284, 3 oct. 2022) de la loi du 21 mars 2022 dite « loi Waserman », le régime applicable à la protection du lanceur d’alerte semble définitivement arrêté. Offrant une plus grande liberté à l’auteur de l’alerte dans le choix de son canal de signalement et une meilleure protection contre des mesures de représailles éventuelles, il impose certaines obligations aux entreprises dans le recueil et le traitement de ces informations.

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