La nouvelle procédure de reconnaissance des AT-MP
Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) déclarés à compter du 1er décembre 2019, une nouvelle procédure de reconnaissance, celle
issue du décret du 23 avril dernier, s’appliquera. Quelles sont les nouveautés ? Comment l’employeur doit-il effectuer la déclaration d’accident de travail ? Quels réflexes doivent adopter salariés et employeurs pendant l’instruction du dossier par la CPAM ?
Liaisons sociales Quotidien – Le dossier juridique du 25 novembre 2019 réalisé par Julie Béot-Rabiot
Au regard des importantes conséquences sociales et financières (notamment, dans le cadre d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable) que peuvent avoir les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) pour l’entreprise, une parfaite maîtrise des procédures afférentes est essentielle.
Depuis le décret nº 2009-938 du 29 juillet 2009, l’instruction AT-MP n’avait pas été révisée, les dernières réformes ne concernant que la partie contentieuse de la gestion des dossiers. Le décret nº 2019-356 du 23 avril 2019, qui est venu entériner 18 mois de travaux réalisés par un groupe de travail constitué de représentants des partenaires sociaux, et de membres de la direction de la sécurité sociale et de la direction des risques professionnels, a été publié au Journal officiel du 25 avril 2019. Par cette réforme, le gouvernement a entendu encadrer, par de nouveaux délais et des règles de décompte très précis, la procédure d’instruction devant être suivie par les CPAM (caisses primaires d’assurance maladie), et dans le cadre de laquelle interagissent l’employeur et le salarié.
Cette nouvelle procédure, détaillée par la Cnam dans une circulaire du 9 août 2019 (nº 28/2019),s’applique aux accidents et aux maladies « déclarés » à compter du 1er décembre 2019. La date de survenance de l’accident est donc indifférente. Seule la date de déclaration de l’accident importe pour savoir si la nouvelle procédure sera applicable. Ainsi, un accident du travail qui se serait produit le 29 novembre 2019 sera soumis à la nouvelle procédure d’instruction si celui-ci est déclaré le lundi 2 décembre. De même, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée postérieurement au 1er décembre, même si elle vise une exposition antérieure, sera soumise à la nouvelle procédure.
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