ARTICLE de Cyrille Franco, Avocat Associé et Marine SAIGET, Avocat sur la charge de la preuve lors de la violation d’une liberté fondamentale
Par un arrêt en date du 9 octobre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié en considérant que les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisaient une cause réelle et sérieuse et qu’il appartenait, dans ces conditions, au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constituait une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits.
