Semaine Social Lamy, 14 mars 2022, n°1991 – un article réalisé par Charlotte Bertrand et Louis Ladaigue
La Cour de cassation complète sa jurisprudence sur l’opposabilité des modifications apportées aux avantages de retraite en l’appliquant aux engagements de retraite supplémentaire. Y avait-il bien lieu d’appliquer ce régime en l’espèce ? À cet égard, l’absence de qualification préalable des avantages en cause par la chambre sociale est regrettable.
Contrairement à une certaine idée reçue, il n’existe pas de principe absolu d’intangibilité des rentes viagères, ni des autres avantages de retraite.
Cet arrêt du 19 janvier 2022 a le mérite de rappeler, qu’en la matière, tout est question de méthode. Mais en se concentrant exclusivement sur le régime de leur modification, la Cour de cassation fait malheureusement l’impasse sur la qualification même d’avantage de retraite.
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