Jurisclasseur Protection sociale Traité – Fascicule réalisé et mis à jour par Catherine Millet-Ursin
POINTS-CLÉS
1. – Le Code de la mutualité définit l’objet et les activités respectives des mutuelles, unions et fédérations. Sauf exceptions, les opérations d’assurance pratiquées par les mutuelles et unions doivent être séparées des autres activités, conformément au principe de spécialité issu des règles communautaires.
2. – Les organismes mutualistes sont tenus de respecter des principes mutualistes qui leur sont spécifiques et qui les distinguent des autres organismes ne relevant pas du Code de la mutualité.
3. – La création, fusion, scission et dissolution des organismes mutualistes relèvent de la compétence des assemblées générales et sont soumises à des procédures particulières (nomination d’un commissaire à la fusion ou à la scission, formalités déclaratives auprès du Conseil supérieur de la mutualité et, le cas échéant, autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
4. – Les mutuelles admettent des membres participants et des membres honoraires. Les membres des unions sont des mutuelles et/ou des unions ; certaines unions peuvent admettre d’autres personnes morales. Les fédérations ont pour membres des mutuelles et/ou des unions et désormais si les statuts le prévoient, des membres associés.
5. – Les statuts des organismes mutualistes définissent leur objet et leurs modalités de fonctionnement. Les règlements mutualistes ou les contrats collectifs définissent les engagements contractuels réciproques des membres et de l’organisme.
6. – L’assemblée générale est constituée de l’ensemble des membres de l’organisme ou de leurs délégués. L’assemblée générale est l’organe souverain de l’organisme et a compétence exclusive (sauf exceptions limitativement prévues par le Code de la mutualité) pour statuer sur les attributions qu’il énumère.
7. – Les organismes mutualistes sont administrés par un conseil d’administration, composé d’administrateurs élus, qui dispose de tous les pouvoirs non expressément réservés à l’assemblée générale.
8. – Le Code de la mutualité fixe les règles financières et comptables qui s’imposent à tous les organismes assureurs dès lors qu’ils relèvent de solvabilité II. Il renvoie désormais au Code des assurances tous les organismes assureurs dès lors qu’ils relèvent de solvabilité II.
9. – Certaines mutuelles obéissent à des règles particulières, comme c’est le cas des mutuelles et sections de mutuelles d’entreprises ou interentreprises, sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel, mutuelles de militaires.
10. – Les relations entre les organismes mutualistes et l’État sont organisées par le livre IV du Code de la mutualité : immatriculation et obligations déclaratives des organismes, Fonds national de solidarité et d’actions mutualistes, Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d’assurance.
