Semaine juridique Social, n°18, 5 mai 2020 – commentaire réalisé par Catherine Millet-Ursin
Solution. – La Cour de cassation rappelle que, même lorsque les frais de déménagements résultent d’une obligation mise à la charge de l’employeur, pour ne pas supporter les charges sociales, ils doivent être justifiés. Elle reconnaît expressément la possibilité pour l’entreprise d’accorder des secours à ses salariés en exonération de charges sociales,même en présence d’un comité d’oeuvres sociales. Si sur le premier point, l’apport de l’arrêt est minime, la solution étant attendue, il est en est tout autrement en ce qu’il reconnaît à l’entreprise le droit de verser des secours, en conséquence exonérés de charges sociales.
Impact. – Alors que les secours sont généralement reconnus comme étant l’apanage des comités d’entreprise ou comités sociaux et économiques, ils peuvent être également attribués par l’employeur et exonérés de charges sociales.
