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CSE – Litiges sur les délais de consultation du comité : à la recherche de l’effet utile

Cass. soc., 26 févr. 2020, pourvoi n° 18-22.759 FS-P+B+R+I

Jurisprudence sociale Lamy, 5 mai 2020, n°496-497, commentaire réalisé par Mathieu Hugueville

Le juge peut décider de prolonger le délai de consultation non expiré ou d’en reporter
le point de départ à la date de communication des éléments d’informations complémentaires
par l’employeur.

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