Chronique de droit de la formation professionnelle
Présentation des principaux décrets d'ores et déjà parus dans le prolongement de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n° 2018-771 ainsi que les principales décisions de justice rendues ces dernières semaines.
L’essentiel
L’objectif de cette chronique est de présenter les principaux décrets d’ores et déjà parus dans le prolongement de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n° 2018-771 ainsi que les principales décisions de justice rendues ces dernières semaines.
1. Introduction. La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (ci-après loi avenir professionnel) en date du 5 septembre 2018 transforme en profondeur le système de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Une cinquantaine de textes réglementaires sont d’ores et déjà parus, tandis qu’une ordonnance législative organisant le transfert de la collecte des financeurs paritaires auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) est attendue d’ici le mois de mars 2020.
2. Si la plupart des dispositions de la loi sont applicables depuis le 1er janvier 2019, celle-ci aménage de nombreuses périodes transitoires à géométrie variable qui s’étalent jusqu’au 1er janvier 2024 en fonction des dispositions concernées. Pendant ces périodes, des règles dérogatoires permettent aux acteurs de la formation de poursuivre leurs missions et/ou de ne pas modifier leurs pratiques, le temps que les nouveaux acteurs se mettent en place (poursuite des collectes par les opérateurs de compétences [OPCO] jusqu’en 2021, maintien des fonds de gestion des congés individuels de formation [Fongecif] et du financement du compte personnel de formation – CPF – par les OPCO en 2019, obligation pour les prestataires de formation d’obtenir une certification qualité à partir du 1er janvier 2021, etc.). Ceci rend d’autant plus délicate l’appropriation du nouveau corpus juridique applicable, dans un système souvent considéré comme complexe.
3. L’objectif de cette chronique est de recenser les principaux décrets d’ores et déjà parus ainsi que les décisions de justice rendues sur la période couvrant les mois de juillet à décembre 2018, depuis notre dernière chronique(3), en évitant l’écueil de détailler l’ensemble des dispositions réglementaires pour n’en retenir que les modifications les plus structurantes pour chacun des acteurs de la formation professionnelle. 4. À cet égard et afin d’allier les approches théoriques et pratiques, nous avons fait le choix d’associer le regard de professionnels et d’universitaires sur le jeu des acteurs que sont les entreprises (I) – au sein ou au travers desquelles oeuvrent les employeurs, les salariés, les instances représentatives du personnel -, les financeurs (II), les organismes de formation (III) et les contrôleurs qui sont à l’origine de la majorité du contentieux (IV).