×

A propos des dispenses d’adhésion

Cass. soc., 07-06-2023, n° 21-23.743, FS-B

Commentaire réalisé par Auriane DAMEZ – L’Essentiel droit des assurances, juillet 2023

Le salarié, adhérent – même à titre facultatif – en tant qu’ayant-droit au régime collectif obligatoire d’entreprise de son conjoint ou assimilé, peut valablement solliciter une dispense d’adhésion au régime collectif mis en place par son employeur.

Pour en savoir plus, contactez nous.

Résumé de la politique de confidentialité

Nous collectons vos informations personnelles lorsque vous visitez notre site Internet ou lorsque vos bénéficiez de nos services d’accompagnement juridique.

Notre philosophie est d’intégrer dans l’ensemble de nos processus métier une logique de protection des données dès la conception et par défaut telle que prévue par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour de plus amples informations sur la façon dont nous collectons et traitons vos informations, référez-vous à notre Déclaration de confidentialité en version intégrale.

Cookies strictement nécessaires

Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.

Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.

Cookies de mesure audience

Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.

Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.