Semaine juridique (JCP) Social, 3 novembre 2020, n°44 – commentaire réalisé par Olivier Anfray
Solution. – Sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportées par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations. Solution affirmée avec force pour la première fois alors qu’un précédent arrêt avait pu laisser penser à une validation de la pratique.
Impact. – L’arrêt semble interdire par principe aux URSSAF la pratique de la rebrutalisation des sommes qu’elles réintègrent dans l’assiette des cotisations.
