Solution. – Conformément aux articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation confirme que l’employeur ne peut se prévaloir de son manquement aux dispositions conventionnelles de branche pour limiter l’assiette des cotisations aux seules sommes effectivement payées.
Impact. – L’Urssaf peut redresser une société sur des salaires non versés mais dus au titre du minimum conventionnel.
Cass. 2° civ., 9 avr. 2026, n » 23-23.007, F-B
Commentaire réalisé par Catherine Millet-Ursin et Lisa Voirin
