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Contrôle URSSAF

Protection sociale complémentaire

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES 2026

Distanciel et présentiel
13 octobre, 2026 (9h30 - 12h30)
Soit 3 heures
/// Participants

Collaborateurs des services juridiques et des services conformité des organismes assureurs (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance)

/// Objectifs

Maitriser les différentes étapes de la procédure d’un contrôle URSSAF

 

/// Coût
  • 395€ H.T. par participant

Toute inscription à nos formations à distance donne lieu à l’envoi d’un support pédagogique avant le démarrage de la formation et d’un questionnaire d’évaluation en ligne à l’issue.

Toute inscription sera facturée même à défaut de participation à distance du participant en formation.

Thèmes abordés :
Introduction

Tour de table de présentation, positionnement et évaluation des acquis

Anticiper les contrôles Urssaf
  • Préparer la venue des contrôleurs etr notamment des pièces demandées au cotisant dans le cadre de l’avis de passage;
  • Quelle est l’Urssaf compétente pour contrôler ?
  • Distinction des notions de versement en lieu unique, de dispositif « très grande entreprise », de contrôle concerté…
Déroulement du contrôle Urssaf
  • Comprendre l’étendue du contrôle : quelle période peut être contrôlée ?
  • Les actes du contrôle : avis de passage, lettre d’observations, réponse à la lettre d’observations, mise en demeure et décision administrative
  • La transmission d’informations dématérialisées et l’accès aux inspecteurs aux outils informatiques de la société
  • Les méthodes de contrôle : vérification au réel, taxation forfaitaire, vérification par voie d’échantillonnage et d’extrapolation
Les thèmes du contrôle
  • Focus sur les thématiques classiquement abordées à l’occasion des contrôles
  • Modulation des redressements en matière de protection sociale complémentaire
Contestation du redressement
  • Le préalable obligatoire de la saisine de la commission de recours amiable
  • La procédure de remise gracieuse des majorations de retard
  • La conclusion d’une transaction avec l’Urssaf
Conclusion
  • Temps d’échange sous forme de questions/réponses
  • Tour de table de vérification des acquis
Participer