Hebdo édition sociale n°808 du 9 janvier 2020 – étude réalisée par Jean-Jacques Fournier
Plus de 30 ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, les personnes handicapées continuent de rencontrer de fortes difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi.
Partant de ce constat, le Gouvernement a souhaité profiter de la réforme de la formation professionnelle pour changer substantiellement les règles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ainsi considérablement modifié, à compter du 1er janvier 2020, le rédactionnel des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi «PACTE») est ensuite venue modifier les règles relatives au calcul des effectifs servant notamment à la détermination et l’appréciation de l’OETH des entreprises.
Un décret relatif aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) est encore attendu à la date d’écriture du présent article afin de compléter cette réforme.Enfin, un dernier texte devrait prévoir de nouvelles sanctions applicables en cas de non-respect par les employeurs des règles relatives à l’OETH.
Au travers de l’ensemble de ces textes, le législateur et le Gouvernement tendent ainsi à rendre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés “plus simple” et “plus efficace”.
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