Quelles limites à l’autonomie du cadre soumis à une convention de forfait-jours ?

Jurisprudence sociale Lamy, 5 avril 2022, n°539 – article réalisé par Cyrille Franco et Sarah Sagar

À l’heure où les conventions de forfait-jours font l’objet de multiples contestations, la question posée à la Cour de cassation de l’autonomie du cadre soumis à une telle convention mérite une attention particulière. Ce n’est pas, paradoxalement, à l’occasion d’une contestation de la régularité d’une convention de forfait-jours que la Cour de cassation se prononce sur ce sujet, mais lors d’un contentieux portant sur la cause réelle et sérieuse du licenciement d’un cadre.

Au terme de cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que si le cadre soumis à une convention de forfait-jours dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, il reste soumis aux contraintes liées à l’organisation du travail et inhérentes à ses fonctions.

Dans ces conditions, et en application de son pouvoir de direction, l’employeur peut, dans certaines circonstances, imposer au cadre au forfait-jours un planning de journées ou demi-journées de présence sans que cela ne remette en cause son autonomie et, donc, son forfait.

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