Lexbase Hebdo social, mai 2022, n°907 – commentaire réalisé par Marie-Laurence Boulanger et Sybille Gustin
Dans un arrêt du 20 avril 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation confirme que la DREETS est compétente, sous le contrôle du juge administratif, pour apprécier la conformité aux dispositions légales et conventionnelles des critères d’ordre de licenciement et de leur règle de pondération fixés dans le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par document unilatéral ou par accord collectif majoritaire.
Elle rappelle que, dans le cadre de la mise en œuvre du plan, un litige individuel portant sur l’application des critères d’ordre par l’employeur, relève de la compétence du juge judiciaire.
Enfin, elle confirme que l’inobservation desdits critères n’a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ne peut donner lieu qu’à l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, lequel peut aller jusqu’à la perte injustifiée de l’emploi du salarié.
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