Nullité de la mise en demeure en cas de non respect de la procédure Urssaf

Semaine juridique (JCP) édition sociale, 25 février 2025, n°8-9

Décryptage par Catherine Millet-Ursin et Pierre Sandres

Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale, qui sont d’application stricte, qu’en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations. Dès lors que l’Urssaf a à sa disposition ces éléments, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même d’un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents.

La Cour de cassation affirme que l’Urssaf ayant des prérogatives exorbitantes du droit commun, ne peut, même avec l’accord du cotisant, convenir des modalités de redressement.

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